LE RISQUE DE LA DÉCLARATION PAR UN CRÉDIT-BAILLEUR D’UNE CRÉANCE CORRESPONDANT AUX LOYERS POSTÉRIEURS DE LA CONTINUATION D’UN CONTRAT
Publié le :
19/12/2012
19
décembre
déc.
12
2012
Les créances issues d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et qui correspondent à la contrepartie d’une prestation fournie après le jugement d’ouverture, sont nécessairement éligibles au traitement préférentiel et sont dispensées de déclaration au passif.
Toutefois, si un crédit-bailleur a déclaré au passif les loyers antérieurs au jugement d’ouverture et les loyers postérieurs, l’admission au passif de ces créances postérieures éligibles au paiement direct de l’article L 622-17 du Code de commerce a pour effet de les transformer en des créances antérieures, soumises à la discipline collective, et ce malgré l’option pour la continuation du contrat en cours.
Ces créances postérieures subiront par conséquent les délais du plan de sauvegarde ou continuation, au lieu d’être réglées au fur et à mesure conformément au principe de la continuation des contrats en cours.
Historique
-
FLORIOT CONSTRUCTION VERS UN NOUVEAU DÉPART !
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises en difficultésVie des affairesLes collaborateurs de PIVOINE AVOCATS sont fiers d'avoir informé, conseillé et accompagné les 3 cadres repreneurs de la société en difficulté FLORIOT CONSTRUCTION. Le Tribunal de Commerce de Lyon vient en effet d'homologuer leur offre et d'en valider ainsi, la qualité du financement. Les 110 sala...
-
RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT QUI NE RECOURT PAS À LA PRÉVENTION.
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Entreprises en difficultésLe dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement déficitaire commet une faute de gestion. A défaut d'enrayer les difficultés de l'entreprise, une procédure de prévention aurait permis de m...
-
LE RISQUE DE LA DÉCLARATION PAR UN CRÉDIT-BAILLEUR D’UNE CRÉANCE CORRESPONDANT AUX LOYERS POSTÉRIEURS DE LA CONTINUATION D’UN CONTRAT
Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012Entreprises en difficultésLes créances issues d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et qui correspondent à la contrepartie d’une prestation fournie après le jugement d’ouverture, sont nécessairement éligibles au traitement préférentiel et sont dispensées de déclaration au passif. Toutefois, si un crédit-baill...