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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Force exécutoire

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  4. Force exécutoire
F
Déf : La force exécutoire est l’effet que reconnait la loi à certains actes juridiques, telles que les décisions judiciaires (juridictionnelles ou gracieuses), les actes des notaires ou certains actes de l’Administration, permettant de faire procéder à l’exécution forcée de l’acte en cause. 

Les décisions et/ou actes assortis de la force exécutoire peuvent par exemple permettre, par le biais d’un huissier de justice, d’exercer une saisie contre le débiteur, ou d’expulser l’occupant d’un local, tout en recourant si besoin à la force publique, ou encore de saisir un bien immobilier afin de le faire vendre dans le cadre d’une audience de vente aux enchères.