Historique

•  23 mai 2024
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences d’une première date raturée sur un billet à ordre, la seconde étant ajoutée par une personne différente du souscripteur. Le titre cambiaire est alors irrégulier, tout comme l’aval qui le garantit.
  
  Cass. Com. 23 mai 2024, 22-12.736, 
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• 15 mai 2024
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le défaut de motivation de la déclaration d’appel prévue par l’article R. 3211-43 du code de la santé publique n’est sanctionné ni par une fin de non-recevoir ni par une nullité pour vice de forme.
  
  Cass. Civ 1ère, 15 mai 2024, 22-22.893,
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• 15 mai 2024
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’accord des franchisés est nécessaire pour la réalisation d’opérations portant sur le franchiseur lorsque celles-ci modifient sa personnalité morale. Toutefois, La cession de contrôle n’est pas concernée et peut s’opérer sans leur accord. 
  
  Cass. Com. 15 mai 2024, 22-20.747
   
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• 30 avril 2024
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Est déloyale, sur le fondement de l’article 226-18 du code pénal, la collecte de données à caractère personnel librement accessibles sur internet effectuée à l’insu de la personne concernée.
  
  Cass. Crim. 30 avril 2024, 23-80.962, 
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque la Cour de cassation censure une décision de justice et renvoie l’affaire devant une autre juridiction, cette dernière doit encore circonscrire la portée de la cassation. A ce titre, l’étendue de la cassation n’est plus aujourd’hui déterminée que par la portée du dispositif (C. pr. civ., art. 624).
  
  Cass., Chambre civile 2, 2 mai 2024, 22-12.473, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire : ces deux actes relèvent d’approches divergentes dans leurs objectifs, leur contenu, leurs délais et l’autorité administrative compétente. De cette manière et plus généralement, l’annulation d’une autorisation délivrée au titre d’une législation n’emporte aucune répercussion directe sur l’autorisation délivrée au titre d’une législation distincte. 
  
  Cass. Chambre civile 3, 25 avril 2024, 24-10.256, Publié au bulletin 
  
   
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