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22 mars 2024

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024

Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.

Décision n° 459000 du 22 mars 2024- Conseil d'État 

Historique

  • 21 mars 2024
    Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    En cas d’annulation d’un vol, le passager est réputé avoir donné son « accord signé » pour le remboursement du billet sous la forme d’un bon de voyage lorsqu’il a rempli un formulaire en ligne sur le site internet de ce transporteur aérien, par lequel il a opté pour un tel mode de remboursement à l’exclusion d’un remboursement sous la forme d’une somme d’argent. Cela suppose que le transporteur aérien ait fourni, de manière loyale, audit passager, une information claire et complète quant aux différentes modalités de remboursement qui s’offraient à lui.

    CJUE, 21 mars 2024, Cobult
     
  • 4 avril 2024
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

    Cass. Civ. 3ème 4 avril 2024, 22-18.509 22-18.511
     
  • 4 avril 2024
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation l’assemblée générale des magistrats du siège d’une cour d’appel qui, statuant sur une demande d’inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d’un candidat, militaire de la gendarmerie, qui ne justifie pas avoir obtenu, au jour où elle délibère, l’autorisation de sa hiérarchie lui permettant d’exercer cette activité à titre accessoire.

    Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 23-60.122, 
  • 22 mars 2024
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant, en application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les conditions d’organisation et de prise en charge des parcours d’assistance médicale à la procréation.

    Décision n° 459000 du 22 mars 2024- Conseil d'État 
  • 15 mars 2024 :
    Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
    Veille juridique
    Veille juridique / Contentieux des affaires
    L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.

    Décision 24-D-03 du 15 mars 2024 | Autorité de la concurrence 
  • 15 avril 2024
    Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
    Veille juridique
    Une loi du 15 avril visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels créé un nouvel article 1253 du code civil qui reprend le principe prétorien de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage avec les exceptions posées par l’ancien article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation désormais formellement abrogé. 

    LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels 

     
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