6 décembre 2023
Publié le :
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Redressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante.
Cass., Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin
Historique
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13 décembre 2023
Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéVeille juridique / Recouvrement de créancesLe créancier d’un débiteur en procédure collective peut prendre des mesures conservatoires sur les biens de la caution et doit, à cette fin, obtenir un titre exécutoire dans un délai d’un mois. Le créancier muni d’un tel titre ne peut en poursuivre l’exécution forcée qu’à la condition que la créance constatée par le titre soit exigible à l’égard de cette caution, dont l’appréciation relève du juge de l’exécution. Le titre exécutoire n’a pas à préciser que son exécution ne sera possible sur les biens de la caution que lors de l’exigibilité des créances.
Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.460, Publié au bulletin
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21 décembre 2023
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéDès lors qu’une partie est intimée, quand bien même elle est représentée par ailleurs par le liquidateur, étant en liquidation judiciaire, l’appelant doit lui signifier la déclaration d’appel si elle est défaillante, à peine de caducité.
Cass, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-23.178, Publié au bulletin
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7 décembre 2023
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Entreprises en difficultéSeul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.
Cass. Chambre civile 3, 7 décembre 2023, 22-21.409, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 15/01/2024 15 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsque l’insaisissabilité légale de la résidence principale d’un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable à un créancier hypothécaire, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble en dépit de la clôture pour insuffisance d’actif, qui ne peut par elle-même justifier la radiation de son inscription.
Cass. Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-16.752, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéLorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d’actif est encourue non seulement par cette personne morale, qu’elle soit dirigeante de droit ou de fait, mais aussi par le représentant légal de cette dernière, en l’absence d’obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeante au sein d’une SAS.
Cass, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 21-14.579, Publié au bulletin
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6 décembre 2023
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéRedressement judiciaire : l’embauche d’un salarié pendant la période d’observation n’est pas un acte étranger à la gestion courante.
Cass., Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-15.580, Publié au bulletin