Historique

• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription.
  
  CE, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/07/2023, 465351 
   
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• 1ier août 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  Les tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
  
  Economie.gouv.fr
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Clauses abusives d’un contrat de prêt immobilier libellé en francs suisses : la Cour de cassation confirme l’annulation du prêt et les restitutions.
  
  Cass, Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 22-17.030, Publié au bulletin
  
  
   
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  138 membres de l’OCDE, représentant ensemble plus de 90 % du PIB mondial, ont signifié leur progression dans la mise en place d’un taux d’imposition mondial minimum.
  
  OCDE (oecd.org)
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• 12 juillet 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  La conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse être rouverte par le défaut d'exécution de la transaction par le fait du contribuable.
  
  12 juillet 2023 - Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies - 463709
  
   
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• 29 juin 2023
  Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrence
  L’autorité de la concurrence présente les risques associés à l’utilisation des services « cloud » d’un point de vue économique. 
  
  Avis 23-A-08 du 29 juin 2023 (autoritedelaconcurrence.fr)
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