Historique

• Réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Actualités

  Corporate, droit de sociétés, financement

  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  
  Depuis 2015, les sommes attribuées aux associés dans le cadre d’un rachat de titres sont imposées dans la catégorie des plus-values mobilières quelle que soit la procédure de rachat, et non plus pour partie dans la catégorie des plus-values et pour l’autre dans la catégorie des distributions de d...
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• 14 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. En conséquence, il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics.
  
  Décision - Pourvoi n°22-24.222 | Cour de cassation
  
   
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• 14 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, et ne se confond pas avec la conscience du risque d’occasionner le dommage.
  
  Décision - Pourvoi n°22-18.426 | Cour de cassation
  
   
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• 13 mars 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu’un contrat d’assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses effets, la caducité des seconds. Celle-ci ne peut donner lieu à des restitutions que si les contrats caducs n’ont pas été entièrement exécutés à la date d’exercice de la faculté de renonciation. 
  
  Cour de cassation, Première chambre civile - 22-21.451 | Dalloz
  
   
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• 14 février 2024
  Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  Les obligations remboursables en actions constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu’à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances et non pas des actions. Ce ne sont donc pas des biens professionnels au sens de l’ancien impôt de solidarité sur la fortune.
  
  Cass. Com, 14 février 2024, 22-16.954, Publié au bulletin 
  
   
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• 6 mars 2024
  Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, le juge-commissaire a une compétence exclusive pour décider de l’admission ou du rejet des créances déclarées et, après une décision d’incompétence du juge-commissaire pour trancher une contestation, les pouvoirs du juge compétent régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette contestation.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024 n°22-22.939  
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