Historique
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8 février 2024
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeVeille juridique / Droit rural et viticoleEst réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.
Cass, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-16.422, Publié au bulletin
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11 janvier 2024
Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLa cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, celui-ci est partie à l'acte de cession, si l'acte lui est notifié ou s'il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s'appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n'est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2024, n°22-15.661 -
14 décembre 2024
Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Droit rural et viticoleLa contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin
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11 janvier 2024
Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLa cession d’un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l’égard du bailleur que si, conformément à l’article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il est partie à l’acte de cession, si l’acte lui est notifié ou s’il en prend acte. La qualité de preneur du destinataire du congé s’appréciant à la date de sa délivrance, un congé est valablement délivré au preneur en place, futur cédant de son bail rural, tant que la cession n’est pas devenue opposable au bailleur dans les conditions précitées.
Cass., Chambre civile 3, 11 janvier 2024, 22-15.661, Publié au bulletin
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14 décembre 2023
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLa mise en demeure, qui constitue un acte préalable obligatoire à l’exercice d’une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, a une nature contentieuse. Dès lors, la lettre recommandée qui n’a pas été retirée ne vaut pas mise en demeure.
Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-16.751, Publié au bulletin
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14 décembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit rural et viticoleLa contribution au capital social donne le droit d’utiliser un matériel déterminé et la facturation rémunère son temps d’utilisation, de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l’utilisation du matériel sont connexes.
Cass., Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-15.598, Publié au bulletin