RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT QUI NE RECOURT PAS À LA PRÉVENTION.
Publié le :
28/12/2012
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décembre
déc.
12
2012
Le dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement déficitaire commet une faute de gestion. A défaut d'enrayer les difficultés de l'entreprise, une procédure de prévention aurait permis de mettre un terme plus précoce à l'activité.
Historique
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RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT QUI NE RECOURT PAS À LA PRÉVENTION.
Publié le : 28/12/2012 28 décembre déc. 12 2012Entreprises en difficultésLe dirigeant qui s'est abstenu de demander l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation et qui a préféré poursuivre une activité largement déficitaire commet une faute de gestion. A défaut d'enrayer les difficultés de l'entreprise, une procédure de prévention aurait permis de m...
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LE RISQUE DE LA DÉCLARATION PAR UN CRÉDIT-BAILLEUR D’UNE CRÉANCE CORRESPONDANT AUX LOYERS POSTÉRIEURS DE LA CONTINUATION D’UN CONTRAT
Publié le : 19/12/2012 19 décembre déc. 12 2012Entreprises en difficultésLes créances issues d’un contrat conclu avant le jugement d’ouverture et qui correspondent à la contrepartie d’une prestation fournie après le jugement d’ouverture, sont nécessairement éligibles au traitement préférentiel et sont dispensées de déclaration au passif. Toutefois, si un crédit-baill...