![SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS](medias/org-2273/shared/8--conventions-re--flemente--es-bannie-re.png)
SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS
Auteur : Barbara Brau et Valentine Bernard
Publié le :
02/06/2023
02
juin
juin
06
2023
Une convention réglementée est une convention conclue entre la société et son dirigeant ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital. Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale.
L’article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». En ce sens, il résulte de l’article 1844-10 alinéa 2 du même code que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue confirmer l’impossibilité d’exclure un associé du vote d’une convention réglementée le concernant dans un arrêt du 9 juillet 2013 (n°11-27235).
En l’espèce, une clause statutaire de la SAS permettait d’exclure du vote l’associé concerné par une convention réglementée. Ce dernier a invoqué l’irrégularité de cette stipulation statutaire demandant l’annulation de la délibération de l’assemblée générale. La Cour de cassation lui donne raison.
Ainsi, lorsque les associés d’une SAS sont amenés à se prononcer sur une convention conclue entre l’un d’eux et la société, l’associé concerné ne peut être exclu du vote par une clause statutaire. Selon les dispositions légales précitées, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, sauf dérogation légale.
Le comité juridique de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) s’est récemment prononcé sur cette question à travers un avis publié le 5 avril 2023 confirmant ainsi l’impossibilité d’exclure l’associé du vote d’une convention réglementée conclue entre lui et la société hormis dans le cas d’une dérogation légale.
Néanmoins, face à cette impossible exclusion, d’autres solutions sont envisageables selon l’ASNA qui évoque conjointement la possibilité de réduire les droits de vote de l’associé contractant ainsi que celle d’accorder des droits de vote pluraux aux autres actionnaires.
L’ASNA souligne également la possible création, par dispositions statutaires, d’un organe spécifique qui serait chargé d’approuver les projets de conventions. Ainsi, seules les conventions approuvées par cet organe seraient soumises au vote de l’assemblée.
Enfin, l’ASNA réaffirme la possibilité d’utiliser un pacte d’actionnaire prévoyant des abstentions de vote en cas de conflit d’intérêts, bien qu’il soit d’une portée et d’une efficacité moindre que les statuts.
L’équipe du cabinet Pivoine Avocats vous accompagne dans la création et la gestion des conventions réglementées et se tient à votre disposition pour vous conseiller.
Historique
-
Mésentente entre associés et dissolution d’une société
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financementLa mésentente entre les associés est un motiffréquent de conflit qui peut potentiellement conduire à la dissolution judiciaire d’une société. Cependant, selon un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2023 (n°19-24.671), la simple mésentent...
- mise_en_page_article_pivoine_article_9_29_06_23.pdf
- banniere_article_pivoine-64901bfca68bc-649e9b5929d7d.jpg
- illustration-article-pivoine-649e9b592a371.webp
-
le retrait de l’associé d’une sci ne l’autorise pas à céder ses parts sociales à un tiers
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financementLe retrait d’un associé dans une Société Civile Immobilière (SCI) peut avoir des répercussions significatives sur le fonctionnement de la société et les droits des autres associés. La loi, et souvent les statuts, encadrent la procédure de retrait d’un associé qu’il est crucial de respecter....
-
remise en question de la distribution des réserves en dehors de l’agoa : analyse du jugement du tribunal de commerce de paris du 23 septembre 2022
Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financementLe Tribunal de commerce de Paris a rendu un jugement étonnant le 23 septembre 2022, condamnant la distribution exceptionnelle de réserves en dehors de l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes. Suivant l’article L232-11 alinéa 2 du Code de commerce « […] L’assemb...
-
NOUVELLES INFORMATIONS CONSULTABLES DANS LE REGISTRE DES SÛRETÉS MOBILIÈRES
Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financementLe décret n°2023-369 du 11 mai 2023, publié au Journal Officiel le 16 mai 2023, a introduit de nouvelles fonctionnalités dans le Registre Unique des Sûretés Mobilières (RUSM) élargissant ainsi les informations disponibles. Initialement créé en 2006, le RUSM est un registre centralisé gé...
- banniere_article_pivoine-6482d9ca656ae.jpg
- timon-studler-abgavhjxwdq-unsplash.jpg
- timon-studler-abgavhjxwdq-unsplash-6482dc0115a3c.jpg
-
SOCIETES : Impossible exclusion d’un associé du vote de la convention réglementée dont il fait l’objet dans une SAS
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Corporate, droit de sociétés, financementUne convention réglementée est une convention conclue entre la société et son dirigeant ou un de ses actionnaires détenant plus de 10% du capital. Cette convention doit être approuvée par l’assemblée générale. L’article 1844 alinéa 1 du Code civil dispose que « Tout associé a le droit de p...
-
SOCIETES/SUCCESSION : qualité d’associé des héritiers
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Corporate, droit de sociétés, financementCass. 3è civ. 9-3-2023 n°21-21.698 Preuve de la qualité d’associé des héritiers lors du décès d’un associé d’une société civile Selon les dispositions du Code civil, une société civile n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévo...