La faillite personnelle est une sanction professionnelle qui a pour objet, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, d’écarter temporairement de la vie des affaires le chef d’entreprise qui a adopté un comportement malhonnête.
C’est une sanction alternative à l’interdiction de gérer.
Elle peut être prononcée par le tribunal à l’encontre du débiteur personne physique ou du dirigeant de société dont les agissements ont été préjudiciables à ses créanciers ou contraires à la loi.
Cette sanction interdit au débiteur l’exercice, la direction et le contrôle de toute activité quelle que soit sa nature à l’exception d’une activité libérale réglementée, et peut être accompagné d’une incapacité d’exercer une fonction publique élective.
La durée de cette sanction ne peut excéder quinze ans.
C’est une sanction alternative à l’interdiction de gérer.
Elle peut être prononcée par le tribunal à l’encontre du débiteur personne physique ou du dirigeant de société dont les agissements ont été préjudiciables à ses créanciers ou contraires à la loi.
Cette sanction interdit au débiteur l’exercice, la direction et le contrôle de toute activité quelle que soit sa nature à l’exception d’une activité libérale réglementée, et peut être accompagné d’une incapacité d’exercer une fonction publique élective.
La durée de cette sanction ne peut excéder quinze ans.