Rechercher
Assistance
Suivez-nous
Diaporama

Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Soulte

Vous êtes ici :
  1. Pivoine décrypte
  2. Lexique
  3. S
  4. Soulte
S
Déf. : Somme d’argent que doit verser un copartageant aux autres copartageants, à titre de compensation, lorsque les lots ou les biens échangés ne sont pas de même valeur.

Une soulte est une somme d'argent payée par un individu, notamment dans le cadre du partage d'une indivision, lorsque la part qu'il reçoit est plus élevée que la valeur qu'il est en droit de recevoir.

La soulte constitue une sorte de compensation pour celui qui la reçoit. 
Elle est principalement utilisée dans le cadre d'une succession, d'un divorce ou d'un échange.