7 juillet 2023
Publié le :
12/07/2023
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2023
Maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
Historique
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22 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe délai de six semaines imparti au défendeur pour notifier au demandeur son mémoire en réponse commence à courir dès la notification du mémoire du demandeur même lorsque la juridiction saisie par celui-ci est incompétente, dès lors qu’en cas de renvoi devant une autre juridiction de l’expropriation, l’instance régulièrement engagée devant la juridiction initialement saisie se poursuit en l’état devant la juridiction de renvoi, sans suspension ou interruption de l’instance.
Civ. 3, 22 juin 2023, 22-17.476, Publié au bulletin
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22 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’assurance obligatoire de responsabilité décennale n’a pas vocation à garantir les ouvrages dits non soumis qui figurent à l’article L. 243-1-1, I, du code des assurances. Ce texte, posant une exception au principe voulant que tout ouvrage est couvert par une police obligatoire, est d’interprétation stricte. Ainsi, en présence d’une pluralité d’ouvrages pour un même programme, chaque ouvrage est analysé de manière autonome.
Civ. 3, 22 juin 2023, 21-10.256, Publié au bulletin
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14 juin 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéSi les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de l’article L. 251-6 du code de commerce, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.
Com, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin
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7 juillet 2023
Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeMaintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024
LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
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-29 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Recouvrement de créancesDès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732 -
29 juin 2023
Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034