25 août 2023
Publié le :
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L’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
Communiqué de l'ARCOM
Historique
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25 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’ARCOM se félicite de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les services numériques (RSN). Ce règlement vise à encadrer les activités des plateformes en ligne afin de lutter contre la propagation de contenus illicites, préjudiciables ou illégaux. Les plateformes devront par exemple empêcher la publicité ciblée à destination des mineurs, mettre à la disposition des utilisateurs une solution simple pour leur permettre de signaler un contenu illégal ou encore donner à un accès à leurs données pour permettre l’évaluation de la conformité de leur action au RSN.
Communiqué de l'ARCOM -
11 août 2023
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceDeux décrets viennent déterminer la contrepartie financière à verser en cas d’invention ou logiciel réalisés par des non-salariés. Ces nouvelles règles visent principalement les stagiaires et s’appuient sur des critères tels que les missions confiées à l’inventeur et sa contribution personnelle à...
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1ier août 2023
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLes tickets de caisse et de carte bancaire ne seront plus imprimés systématiquement mais remis à la demande du client : Ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle réglementation.
Economie.gouv.fr
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29 juin 2023
Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceL’autorité de la concurrence présente les risques associés à l’utilisation des services « cloud » d’un point de vue économique.
Avis 23-A-08 du 29 juin 2023 (autoritedelaconcurrence.fr) -
11 juillet 2023
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLe rapport 2022 de l’Autorité de la concurrence présente les différents enjeux et défis à relever pour celle-ci, et offre une interview de Benoît Cœuré et de Margrethe Vestager, dans un contexte de crises européennes, ainsi que d’évolution et d’adaptation du droit de la concurrence.
Aut. conc., rapport annuel 2022, 11 juill. 2023
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15 juin 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLe juge national ne peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision.
CEDH, 15 juin 2023, C‑287/22