26 juin 2023
Publié le :
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Les règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799
Historique
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24 mai 2023
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Entreprises en difficultéLa recevabilité d’une action en responsabilité personnelle engagée par un créancier contre le dirigeant d’une société en procédure collective, pour des faits antérieurs au jugement d’ouverture, est subordonnée à l’allégation d’un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d’une faute du dirigeant séparable de ses fonctions.
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si les fautes imputées au dirigeant n’étaient pas à l’origine d’un préjudice moral dont la réparation était étrangère à la reconstitution du gage commun des créanciers et si elle n’échappait pas en conséquence au monopole d’action du liquidateur.
Com, 24 mai 2023, 21-21.871, Inédit -
28 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesConstituent des mesures admissibles au sens de l’article 145 du CPC, les mesures d’instruction circonscrites dans le temps, dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. À cet égard, il incombe au juge saisi d’une contestation de vérifier si la mesure ordonnée est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Com., 28 juin 2023, 22-11.752, Publié au bulletin
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28 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSi la restitution du prix par suite de l’annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l’agent immobilier dont la faute a concouru à l’anéantissement de l’acte peut être condamné à en garantir le paiement en cas d’insolvabilité démontrée du vendeur.
Civ 1, 28 juin 2023, 21-21.181, Publié au bulletin
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27 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn arrêté du 27 juin 2023 fixe les modalités de calcul du taux d’usure applicable aux syndicats de copropriétaires.
Arrêté du 27 juin 2023 -
26 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLes règles applicables en matière de location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme ne se cumulent pas avec celles relatives aux changements d’usage des locaux meublés d’habitation.
Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799
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21 juin 2023
Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa nullité des cessions prévue par l’article L. 227-15 du code de commerce ne s’applique pas à la cession des actions consécutives de l’exclusion d’un associé mais seulement aux hypothèses de cessions d’actions librement consenties. La clause extrastatutaire de cession forcée est donc efficace alors même que les statuts contenaient un mécanisme d’exclusion.
Com., 21 juin 2023, n°21-25.952