28 juin 2023
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Un syndicat de copropriétaires commerçants ayant agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres, en dépit de la nature civile de sa personnalité, peut entretenir des relations commerciales soumises aux obligations du code de commerce concernant la rupture des relations établies.
Com., 28 juin 2023, n°21-16.940
Historique
-
28 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Contentieux des affairesL’action en responsabilité de l’emprunteur à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir d’information portant sur le fonctionnement concret de clauses d’un prêt libellé en devise étrangère et remboursable en euros et ayant pour effet de faire peser le risque de change sur l’emprunteur se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle celui-ci a eu connaissance effective de l’existence et des conséquences éventuelles d’un tel manquement. Le point de départ de la prescription est donc glissant et ne peut être le jour de la conclusion du prêt.
Civ. 1, 28 juin 2023, n°22-13.969
Civ.1, 28 juin 2023, n°21-24.720 -
28 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeUn syndicat de copropriétaires commerçants ayant agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres, en dépit de la nature civile de sa personnalité, peut entretenir des relations commerciales soumises aux obligations du code de commerce concernant la rupture des relations établies.
Com., 28 juin 2023, n°21-16.940 -
28 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Pénal des affairesAffaire Tapie : la culpabilité de l’arbitre et de l’avocat est confirmée et devient définitive. Toutefois, la culpabilité du directeur de cabinet du ministre de l’Economie et du président du consortium est censurée. Ils sont donc renvoyés devant la Cour d’appel de Paris.
Crim., 28 juin 2023, n°21-87.417 -
14 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéDans le cadre du droit des entreprises en difficulté, seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés et peuvent par conséquent bénéficier des mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur en procédure collective.
Com., 14 juin 2023, n°21-21.330 -
8 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeDans une vente avec faculté de rachat, l’action du vendeur fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 224 du Code civil.
Civ. 3, 8 juin 2023, n°22-17.992 -
15 juin 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLe juge national ne peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision.
CEDH, 15 juin 2023, C‑287/22