Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
Auteurs : Mathilde Bouchet, Sandra Laugier et Ghislaine Betton
Publié le :
19/07/2021
19
juillet
juil.
07
2021
Dans certaines procédures
A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives.
Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, simplifie la vie des entreprises.
Désormais, seul un numéro unique d’identification devra être communiqué à l’administration, lequel correspond au numéro SIREN de l’entreprise.
Toute personne assujettie à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pourra ainsi bénéficier de cette mesure.
A ce jour, 55 procédures administratives sont concernées par cette dispense de communication du KBIS.
Il s’agira notamment de :
- de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
- d’une demande d’agrément d’exploitation commerciale.
Historique
-
La responsabilité pénale d’une société mère
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Corporate, droit de sociétés, financementPénal des affairesDu fait des salariés de ses filiales Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-83.098 Initialement conçu comme très restreint, le périmètre de la responsabilité pénale des personnes morales ne cesse d’être élargi par la Jurisprudence, au profit de l’appréhension de la réalité économique des montag...
-
La convention de croupier
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementAvez-vous déjà pensé à l'utiliser ? Il existe, dans notre système juridique, des outils peu utilisés, qui peuvent se révéler très intéressants dans de nombreux cas. A ce titre, la vente à réméré, la fiducie, les clauses d’earn-out et de kick-out, ou encore la convention de croupier. Celle...
-
Associé
Publié le : 13/08/2021 13 août août 08 2021Corporate, droit de sociétés, financementAttention à la gérance de fait ! Aux termes d’un arrêt du 2 juin 2021 la Cour de Cassation s’est prononcée sur la qualification de la gérance de fait. En l’espèce, à la suite de la liquidation judiciaire d’une société, un de ses associés a fait l’objet d’une interdiction de gérer de qu...
-
Responsabilité du gérant
Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementPas d’exonération en cas de quitus de l’assemblée des associés Le quitus donné par l’assemblée des associés n’est pas de nature à exonérer la responsabilité du gérant. C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée le 27 mai dernier. Les faits de l’arrêt rapporté étaient...
-
Suppression de l’obligation de communiquer un KBIS
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Corporate, droit de sociétés, financementDans certaines procédures A compter du 23 novembre 2021, les entreprises n’auront plus besoin de communiquer leurs KBIS à l’occasion de toutes les démarches administratives. Cette mesure, issue du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 pris sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019, sim...
-
Cessionnaire de parts sociales dans une SARL
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Entreprises en difficultésCorporate, droit de sociétés, financementL’obligation de libérer le capital social ne lui est pas transmise CA Paris, pôle 5, chambre 8, 16 février 2021, n°19/20152. Si pour les sociétés par actions, l’article L.228-28 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire défaillant, les cessionnaires successifs, ainsi que les souscript...