Historique

• 21 juillet 2023
  Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Recouvrement de créances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  L’action en garantie des vices cachés doit être exercée par l’acquéreur dans un délai de prescription de deux ans, courant à compter de la découverte du vice, ou, en matière d’action récursoire, de l’assignation principale, sans pouvoir excéder un délai butoir de vingt ans suivant la date de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.
  
  Cass, Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-15.809, Publié au bulletin 
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les avocats exerçant l’activité de mandataire en transactions immobilières ne sont pas soumis aux mêmes règles que les agents immobiliers. Dès lors il leur est interdit de se rémunérer uniquement en cas de succès de la vente envisagé, en raison de l’interdiction faite aux avocats de se rémunérer en fonction uniquement d’un résultat.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juillet 2023, 21-21.768 22-12.370
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• 5 juillet 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil. Il doit donc être tenu compte de cette dépense.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-70.007
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• 29 juin 2023
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
  
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2023, 21-25.390
   
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• 6 juillet 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Sous-traitance : le maître de l’ouvrage doit s’assurer de l’existence d’une garantie de paiement sans considération de sa date de délivrance
  
  Cass. Chambre civile 3, 6 juillet 2023, 21-15.239, Publié au bulletin 
   
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• 24 août 2023
  Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Seuils de l'usure applicables à compter du 1er septembre 2023
  
  Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier
   
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