Historique

• 14 juin 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Si les créanciers d’un groupement d’intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de l’article L. 251-6 du code de commerce, le paiement de leurs propres créances contre les membres de celui-ci, le liquidateur de ce groupement n’a pas qualité pour exercer cette même action pour obtenir la contribution de ceux-ci aux pertes du groupement ou à en supporter l’insuffisance d’actif.
  
  Com, 14 juin 2023, 21-25.503, Publié au bulletin 
  
   
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• 7 juillet 2023
  Publié le : 12/07/2023 12 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Maintient les boucliers loyers d’habitation et commerciaux jusqu’aux indices du 1er trimestre 2024
  
  LOI n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
   
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• -29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  Dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a un intérêt à la contester.
  
  Civ.2, 29 juin 2023, 19-11.732
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• 29 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d'application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce instituant un droit de préférence au profit du locataire. La Cour précise que doit être considéré comme à usage industriel tout local principalement affecté à l'exercice d'une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
  
  Civ. 3, 29 juin 2023, 22-16.034
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• 14 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d'une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente.
  
  Com., 14 juin 2023, 21-24.815
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• 13 juin 2023
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Veille juridique

  Veille juridique / Pénal des affaires
  Pour retenir la responsabilité pénale d’une personne morale s’agissant d’une infraction environnementale, il faut clairement établir l'existence d'une délégation de pouvoirs ou s'expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un représentant de la personne morale.
  
  Crim., 13 juin 2023, n°22-86.126
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