Émanation du tribunal judiciaire traitant des actions personnelles ou immobilières dont la valeur n’excède pas 10.000 euros.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l’origine de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, a également créé les tribunaux de proximité.
L’article L.212-8 du code de l’organisation juridictionnelle dispose : « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. »
Le tribunal de proximité est donc une émanation du tribunal judiciaire. Il connaît des « petits » litiges civils dont la valeur n’excède pas 10.000 euros. La procédure, généralement orale, peut se dérouler sans audience et les parties sont libres ou non d’être représentées par un avocat. Le demandeur pourra cependant être dans l’obligation de justifier d’une tentative de conciliation ou de médiation avant de saisir le tribunal.
La décision rendue par le juge peut être contestée.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l’origine de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, a également créé les tribunaux de proximité.
L’article L.212-8 du code de l’organisation juridictionnelle dispose : « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. »
Le tribunal de proximité est donc une émanation du tribunal judiciaire. Il connaît des « petits » litiges civils dont la valeur n’excède pas 10.000 euros. La procédure, généralement orale, peut se dérouler sans audience et les parties sont libres ou non d’être représentées par un avocat. Le demandeur pourra cependant être dans l’obligation de justifier d’une tentative de conciliation ou de médiation avant de saisir le tribunal.
La décision rendue par le juge peut être contestée.