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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Banqueroute

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B
Déf. : La banqueroute est le délit qui résulte de l’action ou de l’abstention d’un débiteur qui, ce faisant, a contribué à son redressement judiciaire ou à sa liquidation judiciaire, ou à celle de la société qu’il dirige. 

Parmi les faits répréhensibles, on trouve notamment le détournement ou la dissimulation de tout ou partie de l’actif du débiteur, l’augmentation frauduleuse de son passif, la tenue d’une comptabilité fictive, l’abstention de tenir une comptabilité ou la tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière.

La banqueroute est sanctionnée par une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.