Historique
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29 mai 2024
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementIl résulte de l’article L. 223-27 du code de commerce que le défaut de convocation régulière de l’associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) à l’assemblée générale de cette société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité a privé l’associé de son droit d’y prendre part et qu’elle était de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Cass. Chambre commerciale, 29 mai 2024, 21-21.559, Publié au bulletin
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19 juin 2024
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesSuivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français.
Cass. Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-24.644, Publié au bulletin
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19 juin 2024
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementL’époux qui renonce à devenir associé de la société à laquelle son conjoint a apporté un bien commun le fait, par principe, de manière irrévocable. Toutefois, à sa demande, les associés peuvent ultérieurement lui accorder cette qualité par décision unanime.
Cass., Chambre commerciale, 19 juin 2024, 22-15.851, Publié au bulletin
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17 juin 2024
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLe Conseil d’État pose les limites du régime de libéralités consenties aux associations pour posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit.
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 17/06/2024, 471531, Publié au recueil Lebon
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10 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementIl résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Cass. Com. 10 mai 2024, n°22-16.158 -
2 mai 2024
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.
Cass. Civ. 3ème, 2 mai 2024, 22-24.503,