23 novembre 2023
Publié le :
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Le preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.
Cass. Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.866, Publié au bulletin
Historique
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14 décembre 2023
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeSi le bailleur peut obtenir la déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire qui dispose d’un autre local, même indécent, il incombe au juge du fond de répondre au preneur faisant valoir que ce logement ne répond pas à ses besoins dès lors que son occupation imposerait un changement profond dans ses conditions d’existence.
Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 21-21.964
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14 décembre 2023
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeModalités de sanction des travaux réalisés par le preneur sans respect de la procédure d’accord du bailleur et ayant entraîné une dégradation du fonds et possibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail en cas de renouvellement.
Cass. Chambre civile 3, 14 décembre 2023, 22-20.257, Publié au bulletin
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13 décembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLorsque l’insaisissabilité légale de l’immeuble fait l’objet de l’inscription d’une hypothèque et qu’elle est inopposable à un créancier, ce dernier peut exercer ses droits sur l’immeuble, peu important la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire du débiteur, lequel ne peut justifier la radiation de l’inscription soumise aux conditions de l’article 2438 du code civil.
Cass. Com. 13 déc. 2023, n° 22-16.752, FS-B+R
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30 novembre 2023
Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe syndicat principal de copropriété n’a pas à être entendu ou appelé à l’instance qui a pour objet l’annulation de l’assemblée générale constitutive du syndicat secondaire.
Cass., Chambre civile 3, 30 novembre 2023, 22-21.579, Publié au bulletin
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23 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d’expropriation, a droit à l’indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d’une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu’à la date de son éviction anticipée définitive en raison de travaux d’aménagement faisant suite à une préemption mettant fin prématurément au bail, celui-ci était propriétaire de ces constructions.
Cass. Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.866, Publié au bulletin
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23 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeL’action récursoire engagée par un constructeur, ou son assureur, contre un autre constructeur est régie par le délai de prescription de droit commun de cinq ans consacré par l’article 2224 du code civil, dont le point de départ est celui de la demande en réparation de la victime.
Cass., Chambre civile 3, 23 novembre 2023, 22-20.490, Publié au bulletin