Historique

• 2 mai 2024
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Il en résulte que, les retraits et paiements effectués par Mme [X], à l'aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu'elle avait obtenu à son insu, constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte. Il résulte de l'arrêt Beobank de la Cour de justice de l’Union européenne que, dès lors que la responsabilité de la banque, prestataire de services de paiement, est recherchée sur le fondement d'une opération de paiement non autorisée, est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du code monétaire et financier. Enfin, l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 22-18.074
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• 2 mai 2024
  Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  Après avoir constaté que les contrats de crédit-bail en litige avaient été publiés régulièrement avant l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt énonce d'abord que le crédit-bailleur était dispensé de la procédure de revendication et soumis à la procédure de restitution. Relevant ensuite qu'une demande de restitution avait été formalisée et qu'aucune réponse n'avait été apportée à cette demande dans le délai d'un mois, il retient que l'absence de réponse du débiteur ne vaut pas refus de restitution. Il ajoute que, bien que le crédit-bailleur n'ait pas saisi le juge-commissaire d'une requête en restitution, laquelle n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété, les véhicules n'étant pas entrés dans le gage commun des créanciers, ils ne pouvaient être vendus aux enchères publiques avec versement du prix entre les mains du liquidateur judiciaire.
  
  Cass. Com. 2 mai 2024, 21-25.720
   
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• 2 mai 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
  
  Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
  
  Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile apporte des précisions sur la position du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement.
  
  Cass. Civ 1ère, 24 avril 2024, 23-16.266,
   
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