Historique
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30 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial. Pour déclarer prescrite l'action de Mme [S] et de la société Gabi en requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013, l'arrêt retient qu'elle a été engagée plus de cinq années après la conclusion de ces contrats. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fraudes, dont l'existence était invoquée, n'étaient pas de nature à suspendre le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. Civ. 3ème, 30 mai 2024, n°23-10.184 -
23 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesSelon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de diligences entreprises antérieurement à l'assignation en vue de parvenir à un partage amiable, l'arrêt constate la production d’une lettre faisant état d’un accord pour quitter un appartement et le vendre. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence de diligences en vue de parvenir à un partage amiable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cass. Civ. 1ère, 23 mai 2024, n°22-16.784 -
10 mai 2024
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementIl résulte de la combinaison de l’article L. 823-3 du code de commerce et de l’article 20, II, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 que les dispositions de l’article L. 227-9-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de cette loi, modifiant les conditions légales de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées, ne s’appliquent pas aux mandats en cours au 27 mai 2019, date d’entrée en vigueur du décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, peu important que, postérieurement à cette date, le commissaire aux comptes initialement désigné ainsi que, le cas échéant, son suppléant, aient démissionné dès lors que cette démission ne met pas fin au mandat et qu’il doit, en conséquence, être procédé à leur remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Cass. Com. 10 mai 2024, n°22-16.158 -
23 mai 2024
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesEn cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Ne donne dès lors pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui statue sur la péremption sans rechercher la date de notification de l’ordonnance de radiation constituant son point de départ.
Décision - Pourvoi n°22-15.537 | Cour de cassation
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23 mai 2024
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéBien que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire fasse présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, elle ne vaut pas reconnaissance par le débiteur de son bien-fondé. Par conséquent, il peut ultérieurement la contester.
Cass., Chambre commerciale, 23 mai 2024, 23-12.133, Publié au bulletin
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2 mai 2024
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a joint à sa requête.
Cass. Civ. 2ème, 2 mai 2024, 21-22.541