Assistance
Suivez-nous
Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Clause abusive

Déf : Une clause abusive est une clause ayant pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 

Une clause abusive est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’un juge, saisi de la difficulté, dira qu’elle ne doit pas recevoir application dans le cadre de l’exécution du contrat.

Il existe trois types de contrat pouvant contenir des clauses abusives : les contrats d’adhésion, les contrats de consommation et les contrats commerciaux.

Pour ce qui est du contrat d’adhésion, la clause abusive est celle qui a été déterminée à l’avance et ne pas été soumise à la négociation. 

Dans le cadre d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, deux listes de clauses abusives sont dressées par le Code de la consommation : une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives.

Enfin, dans le cadre d’un contrat commercial, le partenaire s’estimant victime d’une clause abusive, imposée par un producteur, un distributeur ou un prestataire de services, devra démontrer un rapport de force inégal entre les parties ayant conduit à l’acceptation « contrainte » d’obligations créant un déséquilibre significatif.