Déf. : Désordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale sans revêtir encore les caractéristiques d’un désordre décennal.
Le désordre futur peut mobiliser la garantie décennale dans la mesure où :
Le désordre futur peut mobiliser la garantie décennale dans la mesure où :
- Il a été constaté et dénoncé dans le délai décennal (c'est-à-dire 10 ans après réception des travaux),
- Il est certain qu’il revêtira les caractéristiques ou la gravité des désordres de nature décennale à l’avenir et avant le terme de dix ans à compter de la réception.