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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Désordre

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  4. Désordre
D
Cette notion intéresse particulièrement la responsabilité des constructeurs.

Un désordre ou un dommage, selon la notion reprise par l’article 1792 du Code civil, est une atteinte matérielle à l’ouvrage ou à un de ses éléments dissociables ou non. Le désordre peut correspondre à un simple défaut esthétique, à un défaut fonctionnel d’un équipement ou encore un défaut structurel affectant l’ouvrage et, selon sa gravité, va pouvoir impliquer la mise en œuvre de différentes garanties du constructeur.