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Espace client

Afin de toujours mieux tenir informés ses clients, le cabinet pivoine dispose d’un espace « extranet » pour partager avec eux les informations et données qui les concernent en toute sécurité.
 
Ils peuvent accéder à leur espace client :
Pour les dossiers judiciaires, sont accessibles notamment les
  • Actes de procédures (assignation, conclusions…)
  • Pièces communiquées dans le cadre de la procédure et aux pièces adverses,
  • Décisions de justice (jugement, arrêts…)
  • Dernières factures.

Pour les dossiers juridiques,
  • Kbis, derniers statuts,
  • Dossiers d’archives,
  • Dernières factures.  

Droit de priorité

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  1. Pivoine décrypte
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  4. Droit de priorité
D
Après dépôt à l’INPI, le déposant d’un brevet, d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un « droit de priorité ».

Si le déposant procède à un dépôt dans un pays membre de l’Union de Paris ou de l’OMC, il peut étendre la protection à l’étranger en bénéficiant de la date de dépôt à l’INPI. La demande doit être formulés :
  • Dans un délai de 12 mois à compter de la date de dépôt à l’INPI s’il s’agit d’un brevet ;
  • Dans un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt à l’INPI s’il s’agit d’une marque, d’un dessin ou d’un modèle.