Déf. : détermine le domaine dans lequel le juge peut intervenir selon l’objet du litige.
La compétence matérielle dépend de l’objet du litige puisqu’elle recouvre les différentes classes d’affaires que le tribunal peut traiter. Chaque tribunal peut se voir reconnaître une classe particulière.
L’article 33 du Code de procédure civile précise que « La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ».
Les juridictions de droit commun sont celles qui jugent tout type de litige, sauf si une loi prévoit l’attribution d’une matière particulière à une autre juridiction. La juridiction de droit commun de premier degré est le tribunal judiciaire.
Cependant, par exemple en matière de contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes sera compétent et le Tribunal de commerce le sera pour tout acte de commerce.
La compétence matérielle dépend de l’objet du litige puisqu’elle recouvre les différentes classes d’affaires que le tribunal peut traiter. Chaque tribunal peut se voir reconnaître une classe particulière.
L’article 33 du Code de procédure civile précise que « La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières ».
Les juridictions de droit commun sont celles qui jugent tout type de litige, sauf si une loi prévoit l’attribution d’une matière particulière à une autre juridiction. La juridiction de droit commun de premier degré est le tribunal judiciaire.
Cependant, par exemple en matière de contrat de travail, le Conseil des Prud’hommes sera compétent et le Tribunal de commerce le sera pour tout acte de commerce.