ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES DE LA LOI PACTE
Publié le :
07/10/2019
07
octobre
oct.
10
2019
- Désignation des administrateurs judiciaires : le débiteur, placé en redressement judiciaire, peut désormais proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs judiciaires. L’article L631-9 du Code commerce dispose désormais que « le tribunal sollicite les observations … du débiteur sur la désignation de l’administrateur judiciaire ». Comme en sauvegarde, il ne s’agit que d’une suggestion ; le Tribunal est libre de nommer un autre administrateur.
Cette mesure est d’application immédiate
- Maintien de la rémunération du dirigeant : comme en sauvegarde, le principe du maintien de la rémunération du dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire est adopté. L’article L631-11 modifié dispose que « la rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s’il est une personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en l’état, au jour de l’ouverture de la procédure ». Le juge commissaire pourra toutefois modifier cette rémunération « sur demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public ».
Cette disposition est d’application immédiate
- Etablissement définitif des créances fiscales : la loi PACTE est venue encadrer, en dehors des procédures de contrôle et de rectification de l’impôt, le délai dans lequel le titre exécutoire doit être émis, à savoir douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, pour les procédures qui seront ouvertes à compter du 1er janvier 2020 (article L622-24 du Code de Commerce)
- Clauses de solidarité inversée : la loi PACTE prévoit que toute clause, imposant au cessionnaire d’un bail des dispositions solidaires avec le cédant, est réputée non écrite (cf notre article précédent).
- Activités agricoles : tirant la leçon des décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, qui avaient refusé d’étendre aux sociétés agricoles, le bénéfice du plan sur quinze ans, au motif que l’article L. 626-12 du Code de Commerce ne visait que le débiteur « agriculteur », la loi PACTE remplace le mot « agriculteur » par les mots « personnes exerçant une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ». Ainsi, pourront bénéficier de plan sur quinze années les agriculteurs qui exercent sous la forme individuelle comme en société.
Cette disposition est d’application immédiate.
Historique
-
CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE PROCÉDURE DE MANDAT AD’HOC : PRÉCISIONS
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Entreprises en difficultésLe mandat ad hoc est une procédure amiable permettant principalement à un débiteur de mener des négociations confidentielles avec ses principaux créanciers, sous l’égide d’un Mandataire Ad Hoc désigné par le Président du Tribunal compétent. Cette procédure est très peu encadrée par le Code de...
-
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : LES MODIFICATIONS ESSENTIELLES DE LA LOI PACTE
Publié le : 07/10/2019 07 octobre oct. 10 2019Entreprises en difficultésDésignation des administrateurs judiciaires : le débiteur, placé en redressement judiciaire, peut désormais proposer le nom d’un ou plusieurs administrateurs judiciaires. L’article L631-9 du Code commerce dispose désormais que « le tribunal sollicite les observations … du débiteur sur la désig...
-
CLAUSE DE SOLIDARITÉ INVERSÉE DANS LES BAUX COMMERCIAUX: NEUTRALISATION DANS LE CADRE D’UN PLAN DE CESSION
Publié le : 23/09/2019 23 septembre sept. 09 2019Entreprises en difficultésBaux commerciauxeux types de clause de solidarité, au bénéfice du bailleur, peuvent être stipulés dans un contrat de bail commercial : la clause de solidarité dite « classique », qui oblige le cédant à garantir le paiement des dettes locatives du cessionnaire. Elle ne peut être invoquée que dans un délai...
-
DIRIGEANT CAUTION : L'ADMISSION À UNE PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019Entreprises en difficultésL’article L.711-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement comme étant « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». De plus, cette situation de surendettement peut également être c...
-
LISTE DES CRÉANCES REMISE À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE PAR LE DÉBITEUR
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Entreprises en difficultésDéclaration de créances : la liste des créances, remise à l’ouverture de la procédure collective par le débiteur, peut valoir déclaration de créance pour le compte du créancier. Les précisions apportées par l’arrêt du 5 septembre 2018. La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 5 septembre 2018,...
-
PLAN DE CESSION : L’ACCOMPLISSEMENT D’UNE CONDITION SUSPENSIVE
Publié le : 13/05/2019 13 mai mai 05 2019Entreprises en difficultésPLAN DE CESSION : L’accomplissement d’une condition suspensive insérée dans une offre de reprise n’est pas synonyme d’amélioration de l’offre. Par Me Bouchet et Me Betton. En savoir + : https://urlz.fr/9AkE