Historique
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CASS. COM. 15 MAI 2024, N°23-13.990 : LA RÉSOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS DES PARTIES ET SES CONSÉQUENCES RESTITUTIVES ET INDEMNITAIRES
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Responsabilité contractuelle - Conflits commerciauxDans un contrat synallagmatique, chacune des parties s’engage envers l’autre à l’exécution d’une obligation déterminée. Or, si le créancier n’obtient pas exécution de la part du débiteur, il peut procéder à la résolution du contrat. En effet, prévue aux articles 1224 à 1230 du Code ci...
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Dessaisissement du débiteur – créance inopposable à la procédure et délai de prescription biennal : le traitement d’une créance dite « hors procédure ».
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Entreprises en difficultésCass. com. 2 mai 2024, n°22.21-148, F-B Le débiteur soumis à une liquidation judiciaire, est, selon les dispositions de l’ancien article L. 622-9 du code de commerce applicable à la présente espèce, dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens tant que la procédure n’est...
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DÉCRET N°2023-1391 DU 29 DÉCEMBRE 2023 : FOCUS SUR LA RÉFORME DE L’APPEL À BREF DÉLAI
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Contentieux des affairesUne procédure à bref délai simplifiée par le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 Le Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 « portant simplification de la procédure d’appel en matière civile » modifie la sous-section du Code de procédure civile (CPC) relative à la procédure ordinaire...
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VERS UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE DE RECOURS À L’ADMINISTRATION PAR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AVANT TOUT RECOURS AU PROCÈS VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Recouvrement de créancesCour d’appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/05954. Un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour d’appel de Paris semble militer pour une nécessité d’interroger l’administration pour trouver un débiteur préalablement à toute utilisation de l’article 659 du Code de procédure c...
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L’ACTION EN RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DE GESTION DES GÉRANTS DE SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Contentieux des affairesCass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 : l’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée Le dirigeant doit apporter à la gestion des affaires de la société toute la diligence nécessaire. Afin d’encadrer l’exercice de ses fonctions, la loi...
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L’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Contentieux des affairesCass. Com., 24/01/2024 n°22-13.230 : l’action en responsabilité pour faute de gestion des gérants de sociétés à responsabilité limitée Le dirigeant doit apporter à la gestion des affaires de la société toute la diligence nécessaire. Afin d’encadrer l’exercice de ses fonctions, la loi...