Fusion absorption et qualité à agir
Auteurs : Sandra Laugier, Mathilde Bouchet et Ghislaine Betton
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
L’assemblée générale statuant sur une opération de fusion absorption entraine, de plein droit, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au bénéfice de l’absorbante.
La fusion absorption est l’opération par laquelle une société est absorbée par une autre, appelée l’absorbante.
La société absorbée disparait et une transmission universelle de patrimoine s’opère, de plein droit, au bénéfice de l’absorbante. Celle-ci recueille ainsi tous les droits et actions de la société dissoute.
Elle acquiert, par exemple, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.
Pour autant, le sort des actions futures interroge.
La société absorbante a-t-elle qualité à agir en justice pour une action attribuée initialement à la société absorbée ?
C’est sur ce point que la Cour de Cassation s’est prononcée le 7 juillet 2021.
A la suite d’une opération de fusion, une société absorbante a intenté une action en paiement à l’encontre d’une caution pour un prêt qui avait été, initialement, souscrit par la société absorbée.
Pour la Cour d’appel, la société absorbante ne peut effectuer une telle action dès lors qu’elle ne justifie pas de la publication de la dissolution de la société absorbée.
A en suivre ce raisonnement, en l’absence de publicité du procès-verbal de dissolution de l’absorbée, l’opération de fusion est inopposable à la caution.
Or, la Cour de Cassation censure ce raisonnement et rappelle que :
- La fusion entraîne dissolution sans liquidation des sociétés, qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération (L.236-3, I Code de commerce) ;
- La fusion ou la scission prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date (L.236-4, 2° du Code de commerce).
La société absorbante peut ainsi pleinement se prévaloir des droits et actions dont disposait la société absorbée.
Pour autant, si elle peut se prévaloir de droits, elle est également susceptible d’engager sa responsabilité pénale pour des faits commis par la société absorbée . Seule des peines d’amende et de confiscation peuvent être prononcées à l’encontre de la société absorbante.
Fort de son expertise, le Cabinet Pivoine Avocats vous conseille et vous accompagne dans le cadre de vos opérations de fusion.
Pour plus d’information ou pour prendre rendez-vous, contactez-nous.
Historique
-
Dirigeants de SAS: Dans le silence des statuts, la révocation ne nécessite pas de juste motif.
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementEn droit des sociétés, la révocation des dirigeants sociaux constitue sans doute l'une des questions les plus sensibles, comme en témoigne un contentieux demeurant abondant malgré de nombreuses précisions jurisprudentielles. Ceci est particulièrement vrai pour les sociétés par actions simp...
-
Mandat apparent : La publicité donnée aux fonctions des dirigeants d’une société n’empêche pas la croyance légitime des tiers dans les pouvoirs d’un salarié.
Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementAux termes d’un arrêt du 9 mars 2022 , la Cour de cassation offre une belle illustration de la théorie du mandat apparent, en donnant plein effet à un contrat conclu par un salarié pourtant dépourvu du pouvoir de représenter la société l’employant. En vertu de cette théorie, une personne...
-
Éclairage sur le sort des créances en comptes courants d'associés en cas d’annulation d’une cession de titres
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementMode de financement incontournable des sociétés civiles et commerciales, l’apport en compte courant permet à un associé de consentir une avance de fonds à la société dans laquelle il détient des titres, afin d’abonder ponctuellement la trésorerie de cette dernière. La créance correspondant...
-
Limite à la liberté statutaire de la SAS Les statuts ne peuvent pas prévoir un vote des associés en deçà de la majorité simple
Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementAu sein des SAS, les conditions de vote des associés sont librement déterminées dans les statuts. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-12.696) est venue poser une limite à ce principe en rappelant que les résolutions des assemblées généra...
-
Contestation du prix de cession des parts sociales et désignation d’un expert judiciaire
Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementAux termes d’un arrêt rendu le 21 juillet 2021, la Cour de Cassation a précisé les pouvoirs du Président du Tribunal lorsque celui-ci est saisi, aux fins de désignation d’un expert en vue de fixer le prix de cession des droits sociaux. En l’espèce, les statuts d’une société prévoient l’exc...
-
Fusion absorption et qualité à agir
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementL’assemblée générale statuant sur une opération de fusion absorption entraine, de plein droit, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée au bénéfice de l’absorbante. La fusion absorption est l’opération par laquelle une société est absorbée par une autre, appelée l’...