Déf : Remise, à titre de paiement, d’une chose différente de celle faisant l’objet de l’obligation initiale, subordonnée à l’accord des parties au contrat.
Cette opération engendre la transmission de propriété d’une chose appartenant au débiteur à son créancier.
Il peut s’agir notamment d’un bien, d’un ensemble de biens, voire de droits appartenant au débiteur.
Une fois la dation en paiement réalisée, l’obligation du débiteur à l’égard de son créancier est considérée comme éteinte.
Cette technique est beaucoup utilisée en droit fiscal. Elle est notamment prévue pour les droits de mutation à titre gratuit et pour le droit de partage, lesquels peuvent être acquittés par la remise d’œuvre d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou encore de certains immeubles.
Cette opération engendre la transmission de propriété d’une chose appartenant au débiteur à son créancier.
Il peut s’agir notamment d’un bien, d’un ensemble de biens, voire de droits appartenant au débiteur.
Une fois la dation en paiement réalisée, l’obligation du débiteur à l’égard de son créancier est considérée comme éteinte.
Cette technique est beaucoup utilisée en droit fiscal. Elle est notamment prévue pour les droits de mutation à titre gratuit et pour le droit de partage, lesquels peuvent être acquittés par la remise d’œuvre d’art, de livres, d’objets de collection, de documents, de haute valeur artistique ou historique, ou encore de certains immeubles.