9 novembre 2023
Publié le :
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C’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit
Historique
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21 décembre 2023
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’action en nullité du contrat d’assurance ou de ses avenants, fondée sur le dol de l’assureur ou de son mandataire, qui repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d’assurance et n’est pas soumise à la prescription de deux ans prévue à l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin
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9 novembre 2023
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesC’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes des clauses litigieuses d’un contrat d’assurance « tous risques sauf » rendait nécessaire, que la cour d’appel a jugé que sont garanties les pertes d’exploitation non consécutives à des dommages subis par les biens de l’entreprise, dans la limite du plafond contractuel.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-23.268, Inédit
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9 novembre 2023
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesL’assurance automobile obligatoire garantit les dommages causés par les véhicules terrestres à moteur ou leurs accessoires, même lorsque l’accident ne constitue pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-24.116, Inédit
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13 novembre 2023
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa Mutuelle de Poitiers condamnée par une décision de la Commission des sanctions de l’ACPR pour violation de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Mutuelle de Poitiers Assurances | ACPR (banque-france.fr)
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9 novembre 2023
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLes modifications de garanties doivent faire l’objet d’une notification individuelle préalable à l’adhérent dans un délai raisonnable pour lui permettre, le cas échéant, de résilier le contrat avec effet immédiat. Cette notification ne peut résulter de l’envoi du magazine mutualiste.
Cass. Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.515, Publié au bulletin
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23 novembre 2023
Publié le : 04/12/2023 04 décembre déc. 12 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesLa Cour de justice de l’Union européenne vient interpréter la directive 93/13/CEE dans le contexte des crédits à la consommation de faible amplitude mais comportant des clauses rémunérant de manière plus ou moins disproportionnée la banque par rapport au service fourni en contrepartie.
CJUE 23 nov. 2023, aff. C-321/22