Historique

• 6 mars 2024
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique en matière d’isolement dans le cadre d’une hospitalisation sans consentement. Ce délai expire 168 heures après la précédente décision de maintien.
  
  Cass. Civ. 1ère, 6 mars 2024, 23-70.017, 
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le commissionnaire en douane agissant en exécution d’un mandat de représentation indirecte donné par la personne désignée comme destinataire réel des biens dans la déclaration d’importation bénéficie, en tant que débiteur de la TVA à l’importation, solidairement avec le redevable de cette taxe, de la dispense légale de caution prévue à l’article 114, 1 bis, du code des douanes.
  
  Cass. Com. 24 janvier 2024, 22-13.103, 
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• 15 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Alors même que l’action publique en démolition serait prescrite, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation.
  
  Cass. civile, Chambre civile 3, 15 février 2024, 22-16.460, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 février 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme

  Veille juridique / Droit rural et viticole
  Est réputée non écrite, la clause insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l’apport par le preneur de son droit à une société, sans aucune identification du bénéficiaire de cette autorisation.
  
  Cass, Chambre civile 3, 8 février 2024, 22-16.422, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 janvier 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l’assureur refusant sa garantie à la suite d’un accident survenu à l’étranger d’en informer tant le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) que la victime, s’appliquent dès lors que la victime n’a pas bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance. Dans ce dernier cas, l’obligation d’information de l’assureur n’existe qu’à l’égard du FGAO et est exécutée dans les conditions fixées à l’article R. 421-68.
  
  Cass, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 janvier 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, prévu à l’article 787 B du code général des impôts, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes, ou l’une des fonctions de direction éligibles, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
  
  Cass. Com, 24 janvier 2024, 22-10.413, Publié au bulletin - Légifrance 
  
   
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