![Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet](medias/org-2273/shared/img-actu-pivoine-5f47abacc7aac-5f48b78c1ced1-maxw2000-maxh1000.jpg)
Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet
Publié le :
27/08/2020
27
août
août
08
2020
PIVOINE DÉCRYPTE
COVID-19 - Loyers commerciaux :Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet...
L'article 4 de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, interdit au bailleur d'exercer des voies d'exécution forcée en vue du recouvrement des loyers commerciaux et professionnels échus pendant la période juridique protégée (du 12 mars au 23 août 2020). Lorsque son locataire bénéficie du Fond de solidarité. Initialement les critères institués par les articles 1 et 2 du décret n°2020-731 du 30 mars 2020 ne permettaient qu'aux petites entreprises de bénéficier du Fonds de solidarité (10 salariés ou moins, bénéfice imposable inférieur 60 000€, ect..).
Toutefois, ce décret n°2020-371 du 30 mars 2020 a été modifié à plusieurs reprises et, notamment, par un décret n°2020-757 du 20 juin 2020, qui visait à assouplir ces critères d’éligibilité, notamment pour les entreprises des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport et culture).
Depuis le 22 juin, date d’entrée en vigueur de ce décret n°2020-757, toutes les entreprises, y compris les associations assujetties aux impôts commerciaux ou ayant au moins un salarié, rentrent dans son champ d’application, à condition de - Ne pas être contrôlée par une société commerciale (article 1, 7° du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ;
- Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public en mars 2020 (article 2, 1° du décret n°2020-371 du 30 mars 2020) ou d’avoir perdu au moins 50 % de son chiffre d’affaires en mars 2020, par rapport à mars 2019 (article 2, 2° du décret n°2020-371 du 30 mars 2020).En conséquence, depuis cette date et en vertu de l’Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, les entreprises remplissant ces critères sont protégées contre les tentatives de recouvrement forcé pour les loyers et charges des 2e et 3e trimestres 2020.
L’Ordonnance n°2020-316 empêche également le bailleur d’actionner la garantie ou la caution de son locataire ou encore de lui appliquer des pénalités de retard.Toutefois, les loyers et charges échus pendant la période juridiquement protégée demeurent exigibles. Le locataire peut ainsi régler spontanément ses loyers et charges pour les 2e et 3e trimestres 2020. Surtout, le bailleur peut en obtenir le paiement par compensation avec une dette qu’il aurait à l’égard de son locataire, à condition d’avoir préalablement proposé à son locataire un aménagement du paiement des loyers (Tribunal Judiciaire de Paris, 18ème chambre civile, n°20/04516, 10 juillet 2020).L’Ordonnance n°2020-316 du 20 juin 2020 permet donc à un grand nombre d’entreprises de bénéficier de la protection contre le recouvrement forcé des loyers échus pendant la période juridiquement protégée.
Historique
-
Contrat de prêt et déchéance du terme : l’absence du jeu d’une clause jugée abusive
Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024Recouvrement de créancesBanqueCass. 1ère civ., 29 mai 2024, n°23-12.904 La clause prévue au contrat offrant à la banque la possibilité d’exiger un remboursement immédiat des sommes restant dues au titre d’un prêt, sans préavis raisonnable ni formalité judiciaire particulière, est qualifiée d’abusive et ainsi non-écrite...
-
DEVANT LE JUGE DE L’EXÉCUTION SAISI PAR REQUÊTE, LA POSTULATION EST FACULTATIVE
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Contentieux des affairesRecouvrement de créancesPar un avis rendu le 25 avril 2024, la Cour de cassation précise que lorsque le juge de l’exécution est saisi par requête, les règles de la postulation de l’avocat n’ont pas vocation à s’appliquer. Un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dan...
-
VERS UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE DE RECOURS À L’ADMINISTRATION PAR LE COMMISSAIRE DE JUSTICE AVANT TOUT RECOURS AU PROCÈS VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ?
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Recouvrement de créancesCour d’appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/05954. Un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la Cour d’appel de Paris semble militer pour une nécessité d’interroger l’administration pour trouver un débiteur préalablement à toute utilisation de l’article 659 du Code de procédure c...
-
INJONCTION DE PAYER : VERS UNE SIMPLIFICATION
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Recouvrement de créancesEn cas de difficulté de recouvrement de certaines créances, civiles ou commerciales, les créanciers disposent d’outils afin de les recouvrer, dont fait partie l’injonction de payer, régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. La procédure d’injonction de payer est une p...
-
Les voies d’exécution, de quoi s’agit-il ?
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Recouvrement de créancesQuelques explications sur un domaine du droit méconnu, mais aux implications quotidiennes Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures légales qui permettent à une personne, physique ou morale, d’obtenir, par la contrainte, l’exécution des jugements ou des actes lui reconnaissant des...
-
Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet
Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020Construction, Immobilier et UrbanismeRecouvrement de créancesPIVOINE DÉCRYPTE COVID-19 - Loyers commerciaux : Recouvrement forcé impossible pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 Lucas Sabatier, Muriel Bourlioux et Ghislaine Betton font le point sur le sujet... L'article 4 de l'Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, inte...