5 mars 2024
Publié le :
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La seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation.
Cass. Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
Historique
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13 mars 2024
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementL’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, qui ne constitue pas un avantage fiscal offert au contribuable mais une option pour le paiement d’une imposition, implique un choix irrévocable du contribuable.
Cass., Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.190, Publié au bulletin
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6 mars 2024
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Entreprises en difficultéBénéficiant par subrogation du droit au paiement sur premières rentrées de fonds au titre de l’avance des créances superprivilégiées, l’AGS est recevable à exercer un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger, lequel ne peut être saisi par l’administrateur judiciaire seul s’il a reçu mission d’assistance.
Cass., Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-19.471, Publié au bulletin
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5 mars 2024
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLa seule qualité d’associé d’une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité de la perquisition, dans la mesure où elle n’est pas destinataire des règles de droit dont elle invoque l’inobservation.
Cass. Chambre criminelle, 5 mars 2024, 23-84.626, Publié au bulletin
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15 février 2024
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesNe constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
Cass., Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-22.319, Publié au bulletin
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20 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, -
7 mars 2024
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesL’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.
Cass. Civ. 3ème,, 7 mars 2024, 22-20.555,