Historique

• 11 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le Conseil d’État reprend l’apport de son avis Barrieu et rappelle qu’un bouleversement de l’économie générale du projet n’est pas un obstacle à la régularisation et que le juge ne saurait se substituer au service instructeur.
  
  Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/03/2024, 463413 
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• 7 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’appelant qui demande l’annulation du jugement, pour un motif autre que celui tiré de l’irrégularité de l’acte introductif d’instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.
  
  Cass. Civ. 2ème, 7 mars 2024, 22-11.804, 
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• 6 mars 2024
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  La mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente qui visent à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix, impliquent le transfert de propriété de cette copie et relèvent donc de la vente. Il en résulte que l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire ne peut pas contester le droit de propriété du fournisseur bénéficiaire d’une clause de réserve de propriété, seul titulaire de la créance de prix de revente des logiciels.
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, 22-23.657, 
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• Usine de transformation chimique des huiles usagées
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Bourgogne-Franche-Comté
  Date limite du dépôt de l’offre : 26 avril 2024 à 12h
  
  Activité : Usine de transformation chimique des huiles usagées, déchets et résidus, en biocarburants (Biodiesel de 2è génération et avancé, biocombustibles), fonctionnant sur un processus continu et capable de traiter tous types de matières premières (y compris graisses animales)
  
  En savoir plus,
  • usine-de-transformation-chimique.pdf
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• Transport routier de marchandises
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Hauts-de-France
  Date limite du dépôt de l’offre : 20 mai 2024 à 12h
  
  Activité : Transport routier de marchandises (transports frigorifiques, terre, pierres à chaux, bennes céréalières, betteraves, pulpes, résidus, tous produits se rapportant à l’élaboration de sucre).
  
  En savoir plus,
  • transport-routier-6601ad75e29ca.pdf
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• Restauration rapide
  Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024
  Ile-de-France
  Date limite du dépôt de l’offre : 29 avril 2024 à 17h
  
  Activité : Restauration rapide à emporter ou à consommer sur place
  
  En savoir plus, 
  • restauration-rapide-6601ad191d741.pdf
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