Historique

• ENTREPRISE DE CONCEPTION D'ELEMENTS DE PROTECTION METALLIQUES
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Auvergne-Rhône-Alpes
  DLDO : 20 mai 2024 à 12 heures
  
  Activité : Conception, fabrication, adaptation d’éléments de protection métalliques notamment pour locaux de stockage
  
  En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com
   
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• RESTAURANT
  Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
  Occitanie
  DLDO : 17 mai 2024 à 12h
  
  Activité : Restauration traditionnelle
  
  En savoir plus: gbetton@pivoine-avocats.com 
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• SARL ATTACK'MOTO
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Normandie
  DLDO : NR
  
  fonds de commerce d'achat-vente de véhicules terrestres exploité à BREAUTE (76110) 220 ROUTE DU PETIT PONT
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• GROUPE ARCANTE
  Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024
  Hauts-de-France
  DLDO : 24 mai 2024 à 12h
  
  Groupe de 5 sociétés : 1 holding et quatre sociétés d’exploitation spécialisées dans le conseil et la formation auprès des entreprises
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• 28 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
  
  CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024
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• 20 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.
  
  Cass. Com. 20 mars 2024, 22-22.398
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