MISE A JOUR – PGE – ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Publié le :
05/05/2020
05
mai
mai
05
2020
Sur le fondement de la loi de finance rectificative pour 2020, l’arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédits et de sociétés de financement, application l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, a précisé le cahier des charges des prêts éligibles à la garantie de l'Etat, ainsi que les conditions d’octroi de cette garantie.
Une nouvelle loi de finance rectificative est, actuellement, en cours d’adoption.
Le Ministère de l’économie et des finances a modifié sa FAQ relative au prêt garanti par l’Etat (PGE).
Le PGE pourrait être ouvert au bénéfice :
- des entreprises en procédures collectives (redressement ou sauvegarde) depuis le 1er janvier 2020,
- des entreprises qui ont des fonds propres négatifs ou des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
Nous sommes dans l’attente de la publication, d’une part, de la nouvelle loi de finance rectificative et, d’autre part, de l’arrêté précisant les conditions d’éligibilité du prêt garanti par l’Etat.
Nous ne manquerons pas, bien évidemment, de vous tenir informés des nouvelles dispositions précitées lorsqu’elles seront, publiées et en vigueur.
Historique
-
Compétence territoriale en présence de groupe de sociétés – Règles dérogatoires : une articulation délicate entraînant une insécurité juridique
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Entreprises en difficultésPIVOINE DÉCRYPTE Compétence territoriale en présence de groupe de sociétés – Règles dérogatoires : une articulation délicate entraînant une insécurité juridique Ghislaine Betton, Elisa Teyssier, Laudine Malatray, Violaine Reymond, Lucas Sabatier font le point sur le sujet... Si l'articulatio...
-
Cession d'entreprise en RJ : dérogation temporaire et allégement des restrictions, une réelle aubaine pour les dirigeants ?
Publié le : 13/08/2020 13 août août 08 2020Entreprises en difficultésPivoine Avocats vous informe… Cession d'entreprise en RJ : dérogation temporaire et allégement des restrictions, une réelle aubaine pour les dirigeants ? Article co-écrit par Elisa Teyssier, Laudine Malatray et Ghislaine Betton Covid-19 Reprise à la barre des juridictions. Le cas Alinéa....
-
Quid de l’absence de réponse du créancier à la contestation de créance du Mandataire Judiciaire dans le délai de 30 jours
Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020Entreprises en difficultésPivoine Avocats vous informe… Quid de l’absence de réponse du créancier à la contestation de créance du Mandataire Judiciaire dans le délai de 30 jours En tant que créancier d’une société placée en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, il est essentiel que vous soyez a...
-
Locataire en liquidation judiciaire : nécessité d’un commandement de payer préalable pour faire constater la résiliation de plein droit du bail ?
Publié le : 08/07/2020 08 juillet juil. 07 2020Entreprises en difficultésPivoine Avocats vous informe... Locataire en liquidation judiciaire : nécessité d’un commandement de payer préalable pour faire constater la résiliation de plein droit du bail ? Cass. com., 26 février 2020, n°18-20859 Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, le bailleur pe...
-
Les plans de continuation a l’epreuve du covid19
Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020Entreprises en difficultés1. La crise sanitaire à laquelle notre pays doit faire face impacte, de manière significative, la situation des entreprises, mettant à mal notre tissu économique. Outre les difficultés rencontrées par les entreprises actuellement placées sous la protection du Tribunal à la suite de l’ouverture...
-
MISE A JOUR – PGE – ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020Entreprises en difficultésSur le fondement de la loi de finance rectificative pour 2020, l’arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédits et de sociétés de financement, application l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, a précisé le cahier des charges des prêts éligibles...