28 mars 2024
Publié le :
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N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024
Historique
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FONDS DE COMMERCE - SALON DE COIFFURE
Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024Normandie
DLDO : 28 juin 2024
Activité : salon de coiffure
En savoir plus : gbetton@pivoine-avocats.com -
SARL ATTACK'MOTO
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024NormandieDLDO : NR
fonds de commerce d'achat-vente de véhicules terrestres exploité à BREAUTE (76110) 220 ROUTE DU PETIT PONT -
28 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesN’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024 -
20 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.
Cass. Com. 20 mars 2024, 22-22.398 -
14 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Construction, immobilier et urbanismeLe fonds qui bénéficie d’une tolérance de passage permettant un accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son exploitation n’est pas enclavé tant que cette tolérance est maintenue, peu important qu’elle ne soit pas personnellement accordée au propriétaire mais à celui qui exploite ce fonds.
Cass. Civ. 3e, 14 mars 2024, 22-15.205 -
6 mars 2024
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLe principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Cass. Com. 6 mars 2024, 23-40.023