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Publié le :
13/10/2022
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Historique
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Convention de trésorerie et taux d’intérêts nul
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Corporate, droit de sociétés, financementLe Conseil d’Etat a, par décision en date du 22 septembre 2022, débouté l’Administration fiscale qui avait obtenu de la Cour Administrative d’appel de Versailles, la reconnaissance qu’une société française avait consenti une libéralité à sa grand-mère, en renonçant à percevoir une rémunératio...
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Liquidation judiciaire : l’action en réduction d’une donation-partage échappe au dessaisissement du débiteur
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Entreprises en difficultésLe 2 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de Cassation est, une nouvelle fois, venue préciser la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. L’article L.641-9 I du Code de commerce prévoit que : « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emp...
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ENTREPRISE DE TELECOMMUNICATION
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Nouvelle-Aquitaine
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ELIA FILMS
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Ile-de-FranceDLDO: 11 octobre 2022 à 11h
Production de films pour le cinéma. Catalogues d’œuvres audiovisuelles
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Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Provence-Alpes-Côte d’Azur.
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Exclusion d’un associé d’une SELARL de Radiologistes
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Contentieux des affairesCorporate, droit de sociétés, financementUne décision, non publiée, de la Cour de Cassation en date du 21 avril 2022, remet en cause une décision d’exclusion d’un associé prise en conformité avec les dispositions statutaires et les dispositions réglementaires figurant dans le Code de la Santé publique. En l’espèce, un associé a é...