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24 avril 2024

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024

La première chambre civile apporte des précisions sur la position du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement.

Cass. Civ 1ère, 24 avril 2024, 23-16.266,
 

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