Historique

• 15 février 2024
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Ne constitue pas un accident, au sens de la loi Badinter, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit.
  
  Cass., Chambre civile 2, 15 février 2024, 21-22.319, Publié au bulletin 
  
   
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• 20 mars 2024
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
  
  Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, 
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• 7 mars 2024
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un coresponsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à l’article 2224 du code civil n’est pas expiré, peu important que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances. 
  
  Cass. Civ. 3ème,, 7 mars 2024, 22-20.555, 
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• 20 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  en application de l'article 1328 du code civil, devenu le nouvel article 1377 du code civil, si un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l’existence n’est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 23-11.844
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• 6 mars 2024
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté
  relève de la compétence du tribunal de la procédure collective l'action du liquidateur judiciaire tendant à la restitution du prix d'adjudication prétendument distribué au mépris de la règle de l'arrêt des voies d'exécution énoncée aux articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce dès lors que cette action est née de la procédure collective et est soumise à l'influence juridique de celle-ci
  
  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 mars 2024, 22-22.465
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• Décisions ponctuelles et caractère léonin
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Actualités

  Corporate, droit de sociétés, financement

  Veille juridique / Corporate, droit des sociétés, financement
  
  Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur les bénéfices de la société, à proportion de leur participation au capital et supportent également les pertes, à proportion de leur participation au capital. Pour autant, les statuts ou un pacte extra-statutair...
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