15 juin 2023
Publié le :
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Le juge national ne peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision.
CEDH, 15 juin 2023, C‑287/22
Historique
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14 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéDans le cadre du droit des entreprises en difficulté, seules les personnes physiques dont l'engagement est de nature conventionnelle ont la qualité de coobligés et peuvent par conséquent bénéficier des mesures de protection des garants personnes physiques d’un débiteur en procédure collective.
Com., 14 juin 2023, n°21-21.330 -
8 juin 2023
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Construction, immobilier et urbanismeDans une vente avec faculté de rachat, l’action du vendeur fondée sur l’exercice régulier de la faculté contractuelle de rachat prévue à l’acte de vente est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 224 du Code civil.
Civ. 3, 8 juin 2023, n°22-17.992 -
15 juin 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Droit économique, de la distribution et de la concurrenceLe juge national ne peut rejeter une demande d’octroi de mesures provisoires d’un consommateur tendant à la suspension, dans l’attente d’une décision définitive relative à l’invalidation du contrat de prêt conclu par ce consommateur au motif que ce contrat de prêt comporte des clauses abusives, du paiement des mensualités dues en vertu dudit contrat de prêt, lorsque l’octroi de ces mesures provisoires est nécessaire pour assurer la pleine efficacité de cette décision.
CEDH, 15 juin 2023, C‑287/22 -
8 juin 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéLa décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion est reporté au premier incident de paiement non régularisé intervenu après la décision du juge conférant force exécutoire aux mesures.
Cass. Civ. 2, 8 juin 2023, n°21-17.735 -
24 mai 2023
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Veille juridique / Entreprises en difficultéEn application de l’article L.621-9 du code de commerce, il appartient au juge-commissaire de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés rencontrées dans l'établissement de l'inventaire.
Cass. Com., 24 mai 2023, n°20-21-949 -
8 juin 2023
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Veille juridiqueVeille juridique / Droit bancaire et des assurancesPour apprécier la condition de constructibilité de la zone où est située la parcelle expropriée et la qualifier de « terrain à bâtir, » le juge de l’expropriation ne peut se fonder sur un projet de révision du plan de prévention des risques porté à la connaissance de la commune ou du groupement compétent par les services de l’État, mais non approuvé ni annexé au plan local d’urbanisme.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 juin 2023, 22-13.855, Publié au bulletin