Historique

• 2 mai 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Entreprises en difficulté

  Veille juridique / Recouvrement de créances
  La créance de remboursement d’un prêt accordé à un débiteur en liquidation judiciaire naissant hors procédure, le principe de la non-reprise des poursuites individuelles ne s’applique pas, et, comme la banque ne pouvait pas être payée sur le gage commun des créanciers pendant la procédure, son action contre le débiteur, rendue impossible, n’était toujours pas prescrite à la clôture de la liquidation, intervenue vingt-et-un ans après l’ouverture de la procédure.
  
  Cass. Chambre commerciale, 2 mai 2024, 22-21.148, Publié au bulletin 
  
   
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• 25 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Construction, immobilier et urbanisme
  Les litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics, qui, ne concernant pas l’exécution d’une convention de droit privé unissant les parties, impliquent que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relèvent de la compétence du juge administratif, peu important que tant le sous-traitant que le maître d’ouvrage délégué soient deux sociétés de droit privé.
  
  Cass., Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-22.912, Publié au bulletin 
  
   
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• 4 avril 2024
  Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Un gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de cumuler une activité accessoire à son activité principale.
  
  Cass, Chambre civile 2, 4 avril 2024, 23-60.122, Publié au bulletin 
  
   
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• 24 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La première chambre civile apporte des précisions sur la position du ministère public dans le cadre des procédures liées aux hospitalisations sans consentement.
  
  Cass. Civ 1ère, 24 avril 2024, 23-16.266,
   
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• 18 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de justice apporte précise le domaine d’application de la loi d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité secondaire, à la détermination de la masse des actifs dépendant de cette procédure et, enfin, aux pouvoirs reconnus aux praticiens des procédures principale et secondaire.
  
  CJUE, 18 avril 224, affaire C-772/22 
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• 4 avril 2024
  Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La Cour de cassation confirme sa jurisprudence de juillet 2023 et retient, en matière d’investissement Girardin, la définition autonome de la faute dolosive, exclusive de garantie, conçue comme un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables. L’application de la notion montre son caractère restrictif, ce qui apparaît indépassable.
  
  Cass. Civ. 2ème, 4 avril 2024, 22-20.267
   
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