Historique

• 25 janvier 2024
  Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Les dispositions de l’article R. 421-5 du code des assurances, qui imposent à l’assureur refusant sa garantie à la suite d’un accident survenu à l’étranger d’en informer tant le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) que la victime, s’appliquent dès lors que la victime n’a pas bénéficié d’une indemnisation par un bureau national d’assurance. Dans ce dernier cas, l’obligation d’information de l’assureur n’existe qu’à l’égard du FGAO et est exécutée dans les conditions fixées à l’article R. 421-68.
  
  Cass, Chambre civile 2, 25 janvier 2024, 22-16.966, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’article R. 421-5 du code des assurances n’interdit pas à l’assureur de donner mandat à un courtier pour informer le FGAO et la victime, ou ses ayants-droit, que le sinistre n’est pas garanti. 
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-20.286 21-20.501, Publié au bulletin 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  La Cour de cassation estime que la demande d’annulation d’un contrat d’assurance en raison du dol de l’assureur ou de son représentant n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 114-1 du code des assurances, car elle repose sur l’existence de manœuvres pratiquées avant la conclusion du contrat.
  
  Cass., Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-15.768, Publié au bulletin 
  
   
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• 8 décembre 2024
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  L’assurance des véhicules immatriculés est désormais présumée au regard des informations du fichier des véhicules assurés. 
  
  Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire 
  
   
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• 21 décembre 2023
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  La loi du 5 juillet 1985 s’applique à l’accident lorsqu’à l’endroit du choc aucune barrière ne sépare la voie de tramway du trottoir duquel la victime a chuté et que la hauteur de celui-ci ne permet pas de délimiter cette voie.
  
  Cass. Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 21-25.352, Publié au bulletin 
  
  
   
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• 22 novembre 2023
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Droit bancaire et des assurances
  Constitue un risque maritime tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause.
  
  Cass. Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-14.253, Publié au bulletin 
  
   
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