8 février 2024
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
Une action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.
Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-22.301,
Historique
-
FISCAL : Validation de l’option à l’IS dans les statuts d’une EURL
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024ActualitésCorporate, droit de sociétés, financementVeille juridiqueVeille juridique / Corporate, droit des sociétés, financementLes SARL à associé unique (également appelées EURL) sont imposées à l’impôt sur le revenu au titre des BNC ou des BIC. Toutefois, ce type de société a la possibilité d’opter pour une imposition à l’Impôt sur les sociétés. Cette option doit, conformément à l’article 239 du CGI, être notifiée au...
-
29 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais d’un voyage à forfait, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.
CJUE, 29 février 2024. Affaire C-584/22
-
28 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa première chambre civile rappelle que lorsqu’un client reproche à son ancien avocat un manquement au devoir d’information sur les honoraires dus, celui-ci doit intenter son action en responsabilité dans les cinq ans à compter de la fin de mission du professionnel.
Cass. Civ. 1ère, 28 février 2024, 22-22.895, -
4 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesDans la mise en œuvre du rapport des donations consenties en avance de part successorale, la règle dite de la « subrogation liquidative » aboutit à priver un donataire d’une partie de la plus-value qu’il aura pu réaliser grâce à un placement judicieux. Cette atteinte à l’exercice du droit de propriété du donataire est conforme à la Constitution car elle est justifiée par un motif d’intérêt général et proportionné aux buts poursuivis.
Cass. Civ. 1ère, 14 février 2024, 23-19.059, -
8 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesLa Cour répond à plusieurs questions notamment sur l’opposabilité d’une cession de créance à un fonds de titrisation, sur la voie de recours à l’encontre d’un jugement d’adjudication qui n’a statué sur aucune contestation, enfin sur la qualité de partie de l’adjudicataire et la notion d’excès de pouvoir.
Cass. Civ. 2ème, 8 février 2024, 21-18.702 23-10.075, -
8 février 2024
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille juridiqueVeille juridique / Contentieux des affairesUne action introduite devant le juge des loyers commerciaux par assignation sans mémoire préalable est irrecevable et la situation ne peut pas être régularisée par un mémoire postérieur à la saisine du juge.
Cass. Civ. 3ème, 8 février 2024, 22-22.301,