Historique

• 15 mars 2024 :
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  L’Autorité de la concurrence a rendu une décision sanctionnant Google à hauteur de 250 millions d’euros au motif que l’entreprise n’a pas respecté ses engagements pris en 2022 qui visaient à garantir la mise en œuvre du droit voisin des éditeurs de presse par des négociations menées de bonne foi.
  
  Décision 24-D-03 du 15 mars 2024 | Autorité de la concurrence 
  Lire la suite
• 20 mars 2024
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires

  Veille juridique / Responsabilité contractuelle et conflits commerciaux
  Une même personne peut exercer deux activités distinctes de distributeur et d’agent commercial. 
  
  Cass, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin 
  
   
  Lire la suite
• 28 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  N’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme la décision qui ordonne, sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le retour de l’enfant après son déplacement illicite, dès lors que les juges nationaux ont constaté que l’enfant n’encourait aucune violence physique ou psychique et que le requérant ne démontrait pas l’entrave concrète de ses droits parentaux à l’étranger.
  
  CEDH, VERHOEVEN c. FRANCE, 28 mars 2024
  Lire la suite
• 20 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  La procédure prévue à l’article R. 153-1 du code de commerce a pour seul objet d’éviter, par une mesure de séquestre, que la communication ou la production d’une pièce, à l’occasion de l’exécution d’une mesure d’instruction in futurum, ne porte atteinte à un secret d’affaires. Elle n’a ni pour objet ni pour effet d’attribuer le contentieux de l’exécution de la mesure au juge qui statue sur la levée totale ou partielle du séquestre, saisi principalement à cette fin ou incidemment à une demande de rétractation ou de modification.
  
  Cass. Com. 20 mars 2024, 22-22.398
  Lire la suite
• 6 mars 2024
  Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que l’inégalité de traitement soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. 
  
  Cass. Com. 6 mars 2024, 23-40.023
  Lire la suite
• 20 mars 2024
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Veille juridique

  Veille juridique / Contentieux des affaires
  Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif.
  
  Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2024, 22-21.898, 
  Lire la suite